Poster un message

En réponse à :

Société civile la SAPINIERE (2 - le retour)

Des pièces déposées au Greffe, il résulte que le capital social de 6 millions de francs n’a pas été versé, mais devait l’être lors de la"réalisation"de l’immeuble. Seul le nom et le siège ont été changés : Paris au lieu de Boulogne.L’objet est resté l’acquisition, la gestion de l’immeuble de Boulogne, mais l’inscription au R.C. de Paris dit que la société n’a plus d’activité à Boulogne. Comprenne qui pourra. On ne doit pas être loin de causes de nullité de la SCI !
Pour des députés(= rédacteurs de nos lois") (...)

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.