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Qui veut cacher les tribulations judiciaires de Ségolèn€ ROYAL ?

LA COUR, en l’audience publique du 12 décembre 2006, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Leblanc, Mmes Slove, Auroy, Grivel, conseillers référendaires, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l’article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d’appel s’est bornée à affirmer que l’exacte appréciation du conseil de prud’hommes sur la situation des parties après le 31 mai 1997, résultant des éléments (...)

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