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décision anonymisée

Merci à la modération de substituer à mon messsage celui-ci (décision anonymisée par mes soins. La 1ère version étant issue du Jurisclasseur Lamyline en ligne)
LA COUR, en l’audience publique du 12 décembre 2006, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Leblanc, Mmes Slove, Auroy, Grivel, conseillers référendaires, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l’article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement, la (...)

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