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En réponse à :

Qui veut cacher les tribulations judiciaires de Ségolèn€ ROYAL ?

Voici l’adrel du site de legifrance : info@journal-officiel.gouv.fr
Je propose à chacun d’envoyer un courriel aux administrateurs de legifrance pour leur rappeler les obligations qui incombent aux agents d’un sevice public aussi important et essentiel que le service public de l’accès au droit ( voir décret du 7 aout 2002 ), et de leur demander cordialement de mettre en ligne l’arrêt de la cour de cassation en date du 17 janvier 2007.
Amicalement :
Anthony

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