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La condamnation de Royal publiée sur legifrance

Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2007 Cassation partielle
N° de pourvoi : 05-41662 Inédit
Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l’article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d’appel s’est bornée à affirmer que l’exacte appréciation du conseil de prud’hommes sur la situation des parties après le 31 mai 1997, résultant des éléments contradictoires qui lui étaient (...)

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