Poster un message

En réponse à :

La condamnation de Royal publiée sur legifrance

Apparemment il n’y a pas d’adresse de page web comportant le texte de la décision de la Cour de cassation. Le seul moyen de visualiser ce texte est d’aller sur la page de recherche de legifrance (cliquer ci-dessous) et de mentionner le numéro de l’arrêt.

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.